Logement sociaux : un gouvernement frileux et appeuré

Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de la ville. Depuis hier, lundi 1^er décembre, les demandeurs de logement considérés comme prioritaires, qui avaient saisi la commission de médiation, peuvent engager un recours contre l’État pour obtenir sa condamnation, la loi instituant le droit au logement opposable ayant fait de l’État le garant du droit au logement.

Cette obligation, nous le savons tous, passe par la construction de logements sociaux aux loyers abordables. Mais l’État n’assure plus de financement à la hauteur de cet engagement, il se désengage même totalement. Votre budget et votre projet de loi le prouvent : baisse colossale des financements de l’État compensée par un hold-up sur le 1 % ; suppression totale des aides aux travaux de réhabilitation qui va préparer les ghettos de demain ;modifications du plafond de l’accès au logement social, du calcul du surloyer, des règles de sous-occupation, du délai d’expulsion, qui vont sinistrer des familles déjà en difficulté, exclure brusquement des couples de retraités ou des familles monoparentales au mépris de la mixité sociale.

Votre politique, c’est faire payer les locataires modestes, les partenaires sociaux et les bailleurs, faire peser sur les maires constructeurs de logements vraiment sociaux des contraintes de plus en plus dures et des risques de ghettoïsation, et revisiter l’article 55 de la loi SRU pour que l’obligation de construire des logements sociaux ne s’impose plus à tous les maires.

Comble de cynisme, vous justifiez la condamnation d’une association qui accompagne les demandeurs de logement et proposez de contraindre les sans-domicile-fixe à entrer dans des centres d’hébergement.

Madame la ministre, comment l’État peut-il demeurer le garant du droit au logement en agissant de cette manière ? En ne finançant plus rien et en faisant payer tous les autres ; en ne construisant pas suffisamment de logements sociaux accessibles ; en faisant sortir les locataires retraités et certaines familles des logements, en les chassant de leur commune ; en flattant des élus qui ne font rien ? En abandonnant, en définitive, le pacte républicain dans ses enjeux les plus fondamentaux ?

Madame la ministre, vous pouvez encore modifier la loi de finances et suspendre l’examen de votre projet de loi pour ouvrir un vrai débat qui replacera le logement au cœur des politiques publiques.

Madame la ministre, aurez-vous enfin le courage de le faire ?

Jean-Yves LE BOUILLONNEC
Député socialiste du Val-de-Marne